Amendement n° II-CF409 · Article 39

Compléter l’article par les cinq alinéas suivants :

« IV. - Le III de l’article 114 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2013 ».

Habituellement, pour tout transfert de compétence de l’État aux collectivités, il est prévu une clause de sauvegarde qui prévoit que si le nombre d’emplois de la collectivité qui se voit retirer la compétence, précédant l’année du transfert s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’année n-1, c’est cette dernière référence qui sera retenue pour la détermination du volume d’emplois à transférer à la région

Or, dans le cadre des transferts de compétences départementales aux régions par la loi NOTRe (déchets, transports interurbains et scolaires, desserte des îles et infrastructures départementales ferroviaires) cette clause est absente (elle n’a été prévue que pour le transfert des ports départementaux au IV de l’article 114).

Cet amendement propose de garantir aux régions qu’elles ne seront pas lésées dans les transferts d’agents départementaux, dans l’hypothèse en particulier où la taille de certains services viendrait à être réduite d’ici le transfert effectif des compétences en cause.

Par ailleurs, l’amendement comble une autre lacune de la loi NOTRe en prévoyant un délai, de six mois à compter du transfert de compétence, pour conclure les conventions de transfert définitif des services départementaux aux régions, afin d’éviter qu’elle ne soient conclues trop tardivement.