Amendement n° II-CF408 · Article 39

Compléter l’article par les sept alinéas suivants :

« IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale :

« A. - Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention des départements sur ce champ d’action, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient, à compter de 2016, d’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application :

« 1° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l’article 1647 du code général des impôts ;

« 2° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l’article 1641 du même code ;

« 3° Et à la taxe d’habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l’article 1641 dudit code.

« En 2016, la fraction des produits susmentionnés est égale à 500 000 000 €.

« B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La loi NOTRe a clarifié la compétence économique entre les différents niveaux de collectivité, en faveur des régions. Toutefois, alors que les départements consacrent entre 800 à 900 millions d’euros pour aider les TPE, aucun transfert financier n’est prévu entre les départements et les régions.

Cet amendement vise à permettre ce transfert financier en octroyant aux régions une enveloppe de 500 millions d’euros, financée par un prélèvement sur les frais de gestion fiscaux de l’État.