Amendement n° II-CF393 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/11/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’alinéa 35 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. »
Exposé sommaire
Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ne percevant pas de dotation en 2015 n'en touchent pas non plus en 2016.
Cosignataires (14)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, François Rochebloine, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier