Amendement n° II-CF390 · Article 27

I.                    À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la traçabilité indépendante des produits du tabac est mise en œuvre en France.

 

II.                  Pour la mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

-          Le second alinéa de l’article I est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa relèvent de la responsabilité de l’Etat qui doit en déléguer la mission qu’à un prestataire qualifié et indépendant des personnes se livrant aux activités de production, d’importation, d’introduction, d’exportation, d’expédition ou de commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés.»

 

-          Les troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.

 

-          Le II est ainsi rédigé:

 

« II. – Toute personne se livrant à l’une des activités mentionnées au I est tenue de permettre à l’Etat l’accès aux sites et aux informations liées aux produits ainsi que de s'assurer de la fiabilité des informations afin d'établir le lien entre le produit revêtu de la marque d'identification et lesdites informations. »

 

-          Les deux premiers alinéas du III sont abrogés.

 

-          Le reste inchangé

Le financement ‎de la mise en œuvre des dispositions du présent article est assuré par un prélèvement de 70 millions d'euros dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement conformément aux tableaux ci-dessous :

 

État B

‎Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines

‎I- Modifier ainsi les autorisations d’engagement

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 023 585 379
dont titre 2	6 954 597 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 032 178 735
dont titre 2	498 930 483
Facilitation et sécurisation des échanges	1 554 463 750
dont titre 2	1 140 238 997
Entretien des bâtiments de l'État	134 979 455

 

 

II- Modifier ainsi les crédits de paiement.
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local		7 938 216 153
dont titre 2		6 954 597 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières		996 674 883
dont titre 2		498 930 483
Facilitation et sécurisation des échanges		1 512 362 451
dont titre 2		1 140 238 997
Entretien des bâtiments de l'État		144 655 844

Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement visant à supprimer l’article 569 du code général des impôts, afin de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits.

 

Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l’avenir des buralistes.

 

Comme le souligne le rapport, la politique de lutte contre le tabagisme emprunte deux vecteurs principaux : la prévention par l’information et un niveau de prix élevé du fait d’une taxation lourde. Or les différences de niveaux de taxe entre les différents pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique que ce fléau engendre, il se traduit par un manque à gagner fiscal annuel de 3 milliards d’euros, et une désespérance des buralistes qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions et des fermetures par centaines chaque année.

 

La France est partie à la Convention-Cadre, de l’Organisation Mondiale de la Santé, pour la Lutte AntiTabac (CCLAT) laquelle est entrée en vigueur le 27 février 2005. Cette convention prévoit des protocoles d’application : le premier d’entre eux est le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties lors de sa cinquième session, à Séoul.

 

La France a décidé de ratifier le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac », qu’elle a signé le 10 janvier 2013. Le projet de loi autorisation la ratification a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.

 

Pour mettre en application ce Protocole le plus rapidement possible, il convient de modifier l’article 569 du Code général des impôts. D’où la nécessité de cet amendement de mise en conformité.

 

Dans sa version actuelle, l’article 569 du Code général des impôts transpose les termes de l’article 15 de la Directive tabac, qui prévoit d’accorder 80% des opérations de traçabilité aux fabricants de tabac eux-mêmes. Or, cela est strictement contraire à l’article 8-12 du Protocole de l’OMS que la France est en train de ratifier. Conformément à l’article 216 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, ce Protocole, une fois ratifié, aura une valeur juridique supérieure aux autres textes.

 

Aussi, l’article 569 actuel, laissant les fabricants de tabac assurer la traçabilité de leurs produits, est contraire au bon sens qui veut qu’on ne peut être à la fois «contrôleur» et «contrôlé».