Amendement n° II-CF385 · Article 41

Après l’alinéa 2,

 

 Insérer l’alinéa suivant :

« x) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces prêts sont également octroyés pour l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction par ces mêmes personnes de logements mis à disposition d’apprentis. » »

 

A l’alinéa 5,

 

après les mots :

 « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt »

 

ajouter les mots :

«, à l'exception des logements mis à disposition d'apprentis ».

A l’instar des étudiants, les apprentis peinent à trouver un logement. La difficulté est pour eux accentuée par la spécificité de leur formation qui nécessite parfois le cumul de plusieurs logements (un proche du CFA, un proche de l’entreprise). Le déficit de résidences pour ces jeunes constitue un obstacle au bon suivi de leur formation et donc à leur insertion professionnelle.

 

C’est pourquoi le présent amendement étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l'acquisition ou la construction de logements mis à disposition d'apprentis et permet la mise en location dès la première année de remboursement du prêt afin de favoriser l’accès au logement.