Amendement n° II-CF377 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« font application de »
les mots :
« appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.