Amendement n° II-CF375 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.