Amendement n° II-CF372 · Article 35
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.