Amendement n° II-CF369 · Article 35
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« de l’article 302 D ou »,
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.