Amendement n° II-CF367 · Article 35
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« document »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.