Amendement n° II-CF366 · Article 35
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget établi »
les mots :
« établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.