Amendement n° II-CF358 · Article 42

Après le premier paragraphe du II de l’article 284 du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément d’impôt n’est pas dû lorsque les conditions cessent d’être remplies à la suite de la vente par un cédant à un acquéreur tous deux agréés par un organisme de foncier solidaire tel que défini à l’article 329-1 du code de l’urbanisme, d’un logement lié à un bail réel solidaire tel que défini à l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Un amendement parlementaire à la loi ALUR a créé les organismes de foncier solidaire, organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.

Ils constituent un nouvel acteur foncier dont l’objet est notamment de permettre l’accession à la propriété de ménages à ressources modestes ou très modestes, par une offre pérenne de logements très abordables, grâce à la dissociation foncière.

Un amendement à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à créer par ordonnance le bail réel solidaire, bail de longue durée (99 ans), qui permet de garantir la pérennité d’un marché local de logements pour des ménages aux revenus modestes.

Ces opérations de construction de logements peuvent, dans certains cas, bénéficier de la TVA à taux réduit. Les acquéreurs étant soumis à condition de ressources et le prix de revente étant plafonné, le présent amendement vise à permettre au cédant de ne pas avoir à verser le différentiel de TVA.