Amendement n° II-CF334 · Article 42

L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 6. du I de l’article est ainsi rédigé :

« Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I.

« L’offre d’avance à titre complémentaire doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale.

« La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder 30 000 euros au titre d’un même logement. »

II.- Au VI bis de l’article, 4^ème alinéa, supprimer les mots « conformément au 6 du I »

III.- Au VI ter de l’article, première phrase, supprimer les mots « par dérogation au 6 du I »

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’expérience montre que certains ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ.

L’objet du présent amendement est donc de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable, de pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire, pour un même logement.