Amendement n° II-CF333 · Article 39

Le code général des impôts est ainsi modifié :

Au Titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré le chapitre suivant :

Chapitre V : Contribution transport territoriale

A titre expérimental les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande pourront mettre en place une contribution transport territoriale à raison du coût d’usage du réseau routier par le transport de poids lourds.

Cette contribution transport territoriale a pour objet de dissuader les reports du transit des poids lourds sur le réseau non concédé, y compris les reports transfrontaliers, de financer l’entretien du réseau routier des collectivités territoriales et des projets d’infrastructures de transport durable des régions.

Le taux de la contribution est fixé au niveau régional et son produit revient aux collectivités territoriales propriétaires du réseau routier et à la région chargée des transports durables.

Cette expérimentation prend effet pour une durée de 5 ans à compter de la publication d’un décret pris avant le 30 juin 2016 précisant les modalités d'application du présent article et déterminant les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation.

Depuis l’instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s’est reporté sur le réseau routier de la Région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne. Ce phénomène est amplifié avec l’extension de la taxe allemande aux PL à partir de 7.5 tonnes depuis le 1^er Octobre dernier, contre 12 tonnes avant cette date.

Les élus de ces régions se sont mobilisés en faveur d’un dispositif permettant de compenser, côté français, les effets de ce report et ceci dès l’instauration de la LKW Maut en 2005.

La Belgique mettant en place un dispositif du même type, la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie va également subir le même type de report transfrontalier alors qu’elle concentre déjà 10% du trafic national.

Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées totalisent la plus grande partie de la frontière espagnole, espace traversé par des véhicules poids-lourds à destination de toute l’Europe. Ces véhicules se déversent de plus en plus sur le réseau secondaire, sans toutefois contribuer à son coût d’entretien, ce dernier étant alors mis à la charge du contribuable local.

Par ailleurs, si certaines régions n’ont pas à subir ce type de report, d’autres connaissent des situations particulières qui demandent d’agir également sur les problématiques liées au trafic de transit de PL.

L’impossibilité de mettre en œuvre l’Ecotaxe au niveau national est aujourd’hui actée.  Il convient néanmoins de trouver les voies et moyens pour prendre en compte les spécificités de la desserte intra-régionale et dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds, dans les territoires particulièrement exposés à ce type de report.

Le présent amendement vise donc à proposer un nouveau cadre législatif permettant une expérimentation - telle que prévue aux articles 37-1 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiés respectivement par l’article 3 et 5 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 - dans les régions d’un nouveau dispositif de mise à contribution des transporteurs sur leur territoire et ainsi endiguer les effets de report du trafic transfrontalier.

L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait déjà prévu cette possibilité pour le région Alsace, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. L’expérimentation n’a jamais eu lieu et l’article a depuis été abrogé.

Sans préciser davantage les modalités d’application qui relèveront d’un décret, cette nouvelle expérimentation viserait à appliquer les mêmes conditions de taxation et de circulation des Poids Lourd dans les territoires français que dans les pays frontaliers, pour éviter le report, avec des tarifs qui pourraient être également similaires à ceux pratiqués dans ces pays frontaliers. Une franchise kilométrique mensuelle sans discrimination de secteur ou de nationalité pourrait être prévue afin de ne pas pénaliser les petits utilisateurs de courte distance et transporteurs locaux. Il conviendrait aussi de prévoir une adaptation de la mise en œuvre du dispositif aux spécificités de certaines activités économiques.

Le renvoi à un décret pris avant le 30 juin 2016 pour les modalités d'application du présent article, permet de laisser le temps aux études et à la concertation d’être menées.