Amendement n° II-CF330 · Article 43

I.- Le 5° de l’article L. 2323 13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi rédigé :

« 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l’année en cours et sur l’année à venir, elle comprend notamment des objectifs et résultats chiffrés que ce soit en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, ou de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l’entreprise ; ».

II.- Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le rapport 2015 du comité de suivi du CICE pointe plusieurs insuffisances quant à la consultation des représentants du personnel.

Ainsi, lorsque la consultation « a eu lieu, elle semble fréquemment s’être limitée une information comptable sans réelle discussion. »

Les auteurs du rapport regrettent également le caractère « ex post » de la consultation ainsi que le « manque d’information ou de connaissance permettant d’apprécier les usages du CICE. »

Cet amendement vise à apporter des réponses aux problèmes soulevés en mettant en place une consultation pour l’année à venir, basée sur une information comprenant des objectifs chiffrées. Ce dispositif a pour but d’inciter les représentants des salariés à engager une réelle discussion autour du CICE.

Tel est l’objectif des auteurs de cet amendement.