Amendement n° II-CF324 · Article 31

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi modifié :

I. A la troisième ligne de la seconde colonne, le nombre « 1121 » est remplacé par le nombre « 1114 » ;

II. A la quatrième ligne de la première colonne, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) » sont remplacés par « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) » ;

III. A la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre « 63 » est remplacé par le nombre « 70 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :<p>« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l’extension des compétences de l’ARAF pour créer la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

La prise en charge par l’ARAFER des nouvelles missions que la loi lui confie doit en conséquence s’accompagner du relèvement adéquat du plafond d’autorisation d’emplois, aujourd’hui fixé à 63 ETP pour 2015 et qui reste pleinement justifié au regard des missions à exercer dans le secteur ferroviaire, surtout après :

-          l’adoption de la loi du 4 août 2014 de réforme ferroviaire, qui se traduit par des pouvoirs  renforcés (avis conforme sur la tarification des installations de service et suivi financier du système ferroviaire notamment) ;

-          l’entrée en vigueur de la directive Recast, qui étend le rôle du régulateur au suivi des marchés des services ferroviaires, à la régulation économique des liaisons binationales et, en particulier, du tunnel sous la Manche et au renforcement de la coopération avec les autres régulateurs nationaux.

Sur la base d’une estimation aussi juste qu’il est possible de faire, compte tenu des incertitudes pesant notamment sur le volume de saisines à traiter dans le cadre de la libéralisation du transport routier, l’ARAFER évalue à 80 ETP le dimensionnement cible de ses effectifs (c’est-à-dire +12 à +13 ETP sur les autoroutes et + 5 ETP sur les autocars et gares routières).

La mission IGF-CGEDD commandée par le Gouvernement confirme l’évaluation des effectifs supplémentaires nécessaires à l’exercice des nouvelles missions (de +16,5 à 18,5 ETP).

Pour l’exercice 2016, un plafond d’autorisation d’emplois de 70 ETPT pourrait être retenu pour le PLF pour tenir compte du rythme de montée en charge de l’ARAFER. En 2017, le plafond devra en revanche être porté à 80 ETP.