Amendement n° II-CF323 · Article 43
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
II. Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Le CICE a été mis en place afin d’orienter les activités des entreprises.
Les éléments disponibles montrent que l’utilisation du CICE n’est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d’impôt en rendant notamment les conditions d’obtention exclusives.
Le présent amendement propose de rendre exclusives les conditions d’obtention du CICE.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu