Amendement n° II-CF314 · Article 39

I. - L'article 1518 A ter du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Article 1518 A ter. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement d’un tiers appliqué à la valeur locative des immeubles mentionnés au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499.

 « Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 

« II. – 1. Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation.

« –2. Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. »

II. - A. - Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

B. - Par dérogation au II de l’article 1518 A ter du code général des impôts, pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 15 février 2016, les éléments mentionnés au II du même article.

Afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la recherche et du développement, le présent amendement permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de délibérer afin d’instaurer un abattement d’un tiers de la valeur locative des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle.

Cette mesure facultative permettra aux exécutifs locaux d’accompagner les entreprises engagées dans le domaine de la recherche en réduisant le poids de leur taxe foncière, de leur cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes et additionnelles à ces dernières.

L’abattement s’appliquera dès 2016.

Il devra être conforme avec la réglementation européenne relative aux aides d’Etat (règlement général d’exemption par catégorie).