Amendement n° II-CF294 · Article 47

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

 

« Au cours du premier trimestre de l’année 2016, une commission parlementaire est mise en place en vue d’examiner, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, les conditions d’application de la recommandation n° 10 du rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle qui vise à instaurer une imposition différenciée sur la part des bénéfices prélevés par l’exploitant et la part des bénéfices réinvestis dans l’exploitation ».

Le rapport Grandguillaume sur le régime de l’entreprise individuelle a connu un grand retentissement.

 

L’une de ses propositions, qui vise à créer un nouveau régime d’imposition pour l’entrepreneur individuel, a tout spécialement suscité l’intérêt, notamment dans le secteur d’activité des professions libérales. Elle consisterait à soumettre à une imposition différenciée la part des bénéfices appréhendée par l’exploitant et la part des bénéfices maintenue dans l’exploitation. Tandis que la première resterait soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun, la seconde serait désormais soumise à une taxation forfaitaire qui formerait crédit d’impôt en cas de réappropriation ultérieure des sommes concernées par l’exploitant.

 

En opérant un rapprochement du régime d’imposition des entrepreneurs individuels avec celui des entreprises soumises à l’IS, une telle réforme instaurerait une plus grande neutralité entre les divers modes d’exercice et éviterait ainsi à de nombreux exploitants de devoir recourir à la mise en société uniquement pour des raisons fiscales. En outre, à l’heure où l’ensemble des acteurs économiques, parmi lesquels les professionnels libéraux, sont conviés à augmenter leurs investissements et leurs embauches, la taxation réduite des bénéfices réinvestis constituerait une incitation appréciable.

 

Cette recommandation du rapport Grandguillaume mérite à l’évidence une étude approfondie. Le présent amendement vise à la mise en place d’une commission parlementaire ad hoc qui, après concertation avec les différents acteurs concernés (représentants du monde des entreprises individuelles et DGFiP, notamment), pourrait formuler à son sujet un avis réellement éclairé et des propositions concrètes.