Amendement n° II-CF284 · Article 47
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/10/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. Au premier alinéa de l’article L. 112-8 du code monétaire et financier, le montant « 460 euros » est remplacé par le montant « 1 000 euros ».
II. Le I prend effet à compter du 1er janvier 2016
Exposé sommaire
Depuis le 1er septembre 2015, le règlement en espèces d’un achat ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 euros pour les résidents français (décret du 24 juin 2015). Or ce seuil est fixé à 460 euros lorsque le paiement en espèces concerne un acompte, ce qui crée une certaine confusion dans l’esprit du consommateur et une insécurité juridique pour le commerçant.
Dans un souci de cohérence, de clarté et de simplification, cet amendement propose de faire passer le seuil pour le paiement des acomptes en espèces de 460 euros à 1 000 euros. Le client français se verrait ainsi proposer un seuil unique (1 000 €) pour l’ensemble des paiements réglés en espèces (règlement de l’achat en totalité ou versement d’un acompte).
Une telle mesure permettrait d’accroitre les recettes fiscales de l’Etat puisqu’elle aurait pour effet de stimuler les achats dans des secteurs dynamiques et à forte valeur ajoutée, qui jouent un rôle majeur dans l’attractivité touristique de notre pays.