Amendement n° II-CF279 · Article 56
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation substituer au montant « 25 000 » le montant « 50 000 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’augmenter de 25 000 € à 50 000 € le montant de l’amende pour défaut de déclaration de changement d’usage des locaux à usage d’habitation.
L’augmentation du nombre des locations touristiques saisonnières dans les centres urbains vient réduire le parc des résidences principales d’une manière de plus en plus importante. L’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) a prévu que, dans les collectivités de plus de 200 000 habitants, les transformations de logements en un autre usage, notamment en hébergement touristique, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Ce changement d’usage devant faire l’objet d’une compensation qui doit permettre de reconstituer une surface de logement au moins identique à la surface perdue.
Le non-respect de cette réglementation peut entrainer la condamnation à une amende civile prononcée par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L 651-2 du CCH : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du CCH ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 € »
Le montant de cette amende est trop faible au regard des recettes perçues dans le cadre de l’hébergement touristique (en moyenne 1 000€ par semaine de location). De ce fait, les collectivités qui ont renforcé les contrôles sur cette activité ne disposent pas d’outils assez dissuasifs dans leurs actions de lutte contre le non-respect de la réglementation et de protection du parc immobilier.
Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement le montant maximum de l’amende applicable pour défaut de déclaration de changement d’usage des locaux à usage d’habitation (de 25 000 € à 50 000 €).