Amendement n° II-CF276 · Article 56

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé :

« Art. 1383 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les transformations de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. – Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation, pendant une durée de cinq ans.

 « III. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant qu’il s’agit d’une transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale.

II. – Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 l’exonération prévue à l’article 1383-J du même code.

Afin d’encourager la transformation de locaux à usage de bureaux en logements, il est proposé d’introduire un nouveau cas d’exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sera facultative et temporaire. Elle ne s’appliquera qu’en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La délibération devra être prise selon les modalités de l’article 1639 A bis du code général des impôts, soit une délibération le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La durée de l’exonération sera limitée à cinq ans à compter de celle qui suit l’achèvement des travaux de transformation.

La notion de locaux à usage de bureaux s’apprécie au sens de l’article 231 ter du code général des impôts.

Afin que cette exonération puisse être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, il est prévu, que, par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2016 pour instituer cette exonération. En l’absence d’un tel tempérament, l’exonération ne pourrait être appliquée dès 2016 puisque l’article 1639 A bis du code général des impôts précise que les délibérations des collectivités et organismes compétents en matière de fiscalité directe locale doivent être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.