Amendement n° II-CF258 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 49, remplacer les mots : « à l’unanimité » par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à l’unanimité, par une délibération à la majorité des deux tiers.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller