Amendement n° II-CF243 · Article 58
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 28, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.
Cosignataires (14)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller