Amendement n° II-CF234 · Article 46

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. -Après le 8 ter du 4 de l'article 261, il est inséré un 8 quater ainsi rédigé :

 

8° quater - Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l’utilisation des rémunérations forfaitaires d’équipe telles que définies par l’arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité, et bénéficiant aux structures définies à l’article  L. 4041-1 du code de santé publique.

1. Ce dispositif entrera en vigueur au 1^er Janvier 2017.

L’organisation des soins primaires en France est en pleine évolution : passage de l’exercice isolé vers un exercice regroupé, passage de la seule offre de soins à une patientèle,  et prise en compte de la santé d’une population sur l’ensemble d’un territoire.

D’une petite dizaine d’équipes exerçant en maison de santé en 2006, elles ont dépassé les 600 en ce début d’année 2015 et dépasseront le millier d’équipes en 2016. L’augmentation du nombre de ces équipes tient en grande partie à la demande de la jeune génération de médecins de travailler en équipe, à l’augmentation des pathologies chroniques, et à la recherche d’une meilleure qualité de vie des professionnels de santé.

La maison de santé  définie par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique est une personne morale constituée de professionnels médicaux, d’auxiliaires médicaux ou de pharmaciens.

« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Une fois l’équipe constituée, il lui faut embaucher sur un poste de coordination d’équipe. Cette fonction comprend en sa fiche de poste : gestion des réunions d‘équipe, suivi du projet de santé de l’équipe, relations à l’ARS, relations à l’éditeur du système d’information. Les personnes actuellement recrutées ont un niveau Bac + 5, master 2, et sont souvent issues d’un cursus social. Cette embauche permet aux professionnels de santé de se centrer sur leurs activités de soignants, récupérant ainsi du temps médical à disposition des patients, ce qui favorise l’accessibilité aux soins.

Le poste de coordination d’équipe de soins primaires est une plus-value pour les patients pris en charge par une équipe de soins primaires et il concoure à la qualité des soins.

La FFMPS (fédération française des maisons et pôles de santé) a créé une coopérative qui embauche elle-même et met à disposition ces personnes auprès des équipes qui le désirent. L’équipe de soins, constituée  en SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies à l’article  L. 4041-1 du code de santé publique) doit payer la TVA à 20% sur le service fourni.

Les SISA sont des sociétés bénéficiant de nouveaux modes de rémunérations d’équipes de soins de premier recours. Ces sociétés regroupent des professionnels de santé libéraux. Dans le cadre de la modernisation de ces équipes de soins en France, les équipes de professionnels de soins libéraux constituées en SISA utilisent une partie de ces nouveaux modes de rémunérations pour embaucher du personnel de coordination.

Or ces rémunérations provenant de dotations de l’assurance maladie sont taxées par la TVA avant de servir à leur objet qui est une modernisation de notre système de soins de proximité. Par ailleurs, cet amendement permettrait aux libéraux de bénéficier des mêmes conditions que les groupements associatifs ou mutualistes de centres de santé.

Cette récupération de TVA permettrait de récupérer près de 750 000 euros, taxe de faible rendement. Son exonération permettrait  aux 620 maisons de santé d’embaucher  150 postes de plus pour arriver à environ 200 postes. Il est possible qu’un tiers de ces postes soient embauchés directement par les SISA et que 2/3 le soient par une coopérative. 130 postes pourraient ainsi être concernés en 2016.