Amendement n° II-CF216 · Article 39

I. – Supprimer les A., B. et C. du I.

II. – Rédiger le III. ainsi :

« Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée du département à la région.

« Cette attribution est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

« Le montant de l’attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« L’attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour le département. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à rétablir des conditions équitables de compensation du transfert de compétences, en matière de transport, des départements vers les régions, établi par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

La rédaction initiale du texte procède en deux temps. Elle attribue, d’abord, aux régions une part de 25% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle bénéficie actuellement aux départements. Cette disposition fait suite à une déclaration politique effectuée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le 26 juin 2015, au congrès de l’Association des Régions de France (ARF), qui justifiait un tel transfert par les compétences économiques attribuées aux régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La rédaction initiale du texte procède, ensuite, à la compensation des compétences transférées en matière de transport, au titre de la loi NOTRe, en définissant une attribution de compensation calculée par la soustraction à cette part supplémentaire de CVAE octroyée aux régions du coût net des charges transférées.

Ce mécanisme de compensation apparait inéquitable pour plusieurs raisons.

• cela aboutirait à priver les départements du dynamisme de la CVAE, l’attribution de compensation versée par les régions étant figée, alors que la CVAE constitue une recette évolutive.
• par conséquent, ces modalités de compensation sont contraires au principe de stricte neutralité, qui devrait régir ce type de transfert de compétences.
• cela remet en cause la répartition des impôts locaux issue de la réforme de la taxe professionnelle.
• le transfert de la compétence en matière de transports scolaires n’interviendra qu’au 1^er septembre 2017. Il n’y a donc aucune logique à ce que la compensation débute au 1^er janvier 2017.

Ce mécanisme est, enfin, dénué de toute logique, dans la mesure où le transfert de CVAE – initialement justifié par l’attribution de compétences économiques aux régions – est, dans la rédaction actuelle, le support du transfert de compétences en matière de transports. De plus, la rédaction initiale transpose les modalités de compensation existantes entre communes et EPCI. Or, force est de constater que les liens entre ces deux types d’entités sont bien différents de ceux existant entre les régions et les départements.

C’est pour cet ensemble de raisons que le présent amendement institue un nouveau mécanisme de compensation.  Il dispose que le financement de la charge transférée par les départements aux régions se fasse par le versement d’une attribution de compensation des départements aux régions,  égale, pour chaque département, à la charge transférée. De cette manière, les départements conserveraient  la part de CVAE qu’ils perçoivent et qui est indispensable à leur équilibre financier.