Amendement n° II-CF200 · Article 61
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 29/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés :
«1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée :
«En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
Il apparaît nécessaire, d'autant plus en l'absence de simulations détaillées à l'approche du débat parlementaire, de marquer une pause dans la progression du fonds.
Cosignataires (35)
Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Céleste Lett, Franck Marlin, Alain Marty, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann