Amendement n° II-CF2 · Article 47

Au premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la consommation, les mots : « qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le » sont remplacés par les mots : « égal au ».

Pour protéger les consommateurs désireux d’emprunter de l’argent, la loi définit un taux de l’usure, c’est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites judiciaires. C’est la Banque de France, qui se charge de fixer ce seuil de l’usure publié au journal officiel.

L’article 1^er de la loi du 1^er juillet 2010 a institué le Comité de suivi de la réforme de l’usure, chargé de suivre et d’analyser les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux d’usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges.

La BCE définit le taux de refinancement du système bancaire européen. Le montant de ce taux de référence est donc en fait le prix que les banques paient pour l’emprunt d’argent à la Banque Centrale Européenne. Ce « prix d’achat » est un facteur important pour les banques en vue de fixer les taux d’intérêt qu’elles utilisent au moment où elles empruntent de l’argent.

Actuellement, ce taux est historiquement bas, et l’on ne peut que se satisfaire de cette situation. Toutefois, il est choquant que les prêts à la consommation, qui sont en réalité des prêts de trésorerie, soient à des taux supérieurs de 2,5 à 5 points (pour 2015) à celui du taux effectif moyen du système bancaire, alors que le taux de refinancement des banques n’est que de 0.05 %, au 4 septembre 2015.

Cet amendement vise à réduire la charge financière portée sur les particuliers souscrivant un prêt à la consommation.