Amendement n° II-CF197 · Article 58
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 148, le chiffre « 0,5 » est remplacé par le chiffre « 0,45 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d’ E.P.C.I susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d’une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l’alinéa 148, seulement 35 E.P.C.I en bénéficieraient.
En effet, en l’état actuel de l’article 58, les communautés les plus intégrées (communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) sont globalement « perdantes » à la mise en œuvre de la réforme alors même que ce sont sur leur territoire que, en moyenne, les compétences sont les plus intégrées et les services les plus mutualisées.
Plutôt que de chercher à augmenter le poids relatif de la dotation d’intégration,il apparaît plus simple d’élargir, un peu, le « bouclier » de l’intégration.