Amendement n° II-CF192 · Article 45

I.- L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ;

2° Supprimer le deuxième alinéa.

II- Le présent I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession des titres de participation plus connu sous le nom de « niche Copé ». Outre qu’elle représente un coût important pour nos finances publiques, cette niche est surtout à l’origine d’effets pervers. Elle rend lucratifs des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C’est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n’ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s’empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L’entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d’impôt.

Le présent amendement entend mettre fin à ces comportements en supprimant l’exonération d’impôt sur les plus-value de cession ainsi que la quote-part pour frais et charges qui en était la contrepartie. Un taux de 8 % s'appliquera dorénavant.