Amendement n° II-CF189 · Article 39
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
"Insérer un article ainsi rédigé:
" le dernier alinéa de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme est supprimé.""
Exposé sommaire
Exposé des motifs:
La suppression de l'affectation en section d'investissement de la taxe d'aménagement permettrait, dans un contexte de diminutions importantes des dotations aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale, d'améliorer leur niveau d'autofinancement et donc leurs marges de manoeuvre leur permettant la programmation de futurs investissements.
Cette suppression permettrait également d'aligner l'affectation de la taxe perçue par les communes et intercommunalités sur celle des départements.