Amendement n° II-CF188 · Article 58
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 178, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 45° : Au a) du 1° du III de l’article L 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ordures ménagères » , sont insérés les mots : « du versement transport » . »
Exposé sommaire
Le coefficient d'intégration fiscale (C.I.F) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importance des compétences exercées et donc financées.
Il prend en compte les recettes fiscales des intercommunalités dont par exemple celles qui financent la compétence "enlèvement et traitement des ordures ménagères" via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et " assainissement" via la redevance assainissement.
Or, une compétence majeure des établissements publics de coopération intercommunale n'est pas prise en compte du fait de l'exclusion du versement transport du calcul du C.I.F. Pourtant, le versement transport est une recette affectée au financement des transports publics locaux et il fait partie intégrante de l'équilibre budgétaire des intercommunalités, qui sans cette recette, devraient faire appel au levier fiscal traditionnel intégré dans le calcul du C.I.F;
Le présent amendement permet donc, en incluant le versement transport dans le calcul du C.I.F, de mieux refléter le niveau d'intégration de l'intercommunalité.