Amendement n° II-CF185 · Article 40

I.-                   Les personnes éligibles à la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, mentionnée à l’article 6 du Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013, disposent d’un délai de vingt-quatre mois afin de fournir la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7 du même décret.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Comme annoncé par la Ministre du Logement Madame Silvia PINEL dans le cadre du plan triennal (2015-2018), la rénovation thermique de ces bâtiments est en enjeu pour plus de 100.000 copropriétés privées considérées comme dégradées ou susceptibles de le devenir.

A ce titre, dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat a mis en place, pour une durée limitée et ce jusqu’au 31 décembre 2014, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Les propriétaires doivent alors justifier de la réalisation des travaux dans les 18 mois suivant, en produisant la facture et une attestation de leur quote-part émanant du syndic.

Cependant, il apparaît que ces délais permettant de justifier de la réalisation des travaux (alors de 18 mois) sont trop courts pour les copropriétés dont les chantiers sont plus conséquents. Cet amendement a donc pour objet d’allonger ces délais en passant de 18 à 24 mois.