Amendement n° II-CF184 · Article 39

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5212‑24, après les mots « prévue à l’article L. 2333‑2, », la suite de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du syndicat s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du département s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du département et des communes intéressées prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. »

2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214‑23, L. 5215‑32 et L. 5216‑8 du même code, les mots : « dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les communes, cet amendement prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.

L’EPCI, le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité ne pourra percevoir la taxe communale sur la consommation finale d'électricité qu’en cas de délibération décidée conjointement par le groupement (ou le département) et la commune.