Amendement n° II-CF183 · Article 62

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2016, analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique.

La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d’assurer le renouvellement de leurs équipements par le biais de provisions financières au titre des amortissements. Par ce mécanisme, les collectivités sont moins dépendantes de l’emprunt et donc plus solides au plan financier.

Habituellement, ce dispositif vise à améliorer l’épargne brute de la collectivité pour assurer l’autofinancement partiel des investissements. Ce dispositif est tout à fait adapté aux collectivités à compétence générale ou multiples car les montants destinés aux investissements sont réguliers d’une année sur l’autre.

Il en est tout autre dans le cas des syndicats intercommunaux à vocation unique qui ont des investissements erratiques et concentrés sur deux ou trois exercices budgétaires. Dans ce cas, l’amortissement linéaire conduit à thésaurisée des sommes d’argent non utilisées génère des prélèvements plus importants que nécessaires auprès des contribuables sans que les sommes prélevées puissent être utilisées.

Si bien qu’en fin de période, au moment du renouvèlement de l’équipement, la collectivité pourra l’autofinancer en grande partie sans recours à l’emprunt.

Cet amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport sur cette question et étudie la possibilité de mettre en place une trajectoire d’amortissement progressive.