Amendement n° II-CF178 · Article 62

À la fin de la dernière phrase du 10° de l’article L2331-2 du code général des collectivités locales, après les mots : « dans l’intérêt des communes » il est inséré les mots : « dont les amendes de police ».

Le présent amendement propose de préciser, par la loi, qu’une partie du produit des amendes de police pourrait être affecté en section de fonctionnement.

Actuellement, la totalité de ce produit est affecté en section d’investissement, sur un compte dédié 1342 « amendes de police ».

Néanmoins, certaines dépenses commandées par les exigences de la sécurité routière relèvent de dépenses de fonctionnement (circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 - annexe 2). Dans les faits, ce type de dépenses appartient également aux catégories définies par l’article R2334-12 du CGCT. Il en est ainsi des dépenses de marchés de performance énergétique pour l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore (maintenance et l’entretien de l’éclairage et de la signalisation), des travaux d’entretien de la signalisation horizontale et verticale (entretien des marquages au sol et des panneaux de circulation), des travaux d’entretien des chaussées et trottoirs et des travaux d’exploitation et de maintenance (réparations de chaussées, maintenance des tunnels et des systèmes de sécurité).

Une partie de ces dépenses participe à la sécurité des biens et des personnes et au développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, en ce qu’elles permettent de maintenir en condition opérationnelle les investissements consentis dans ce domaine.

Afin de clarifier la réglementation en la matière, il est proposé de préciser l’article L 2331-2 relatif aux recettes de fonctionnement non fiscales.