Amendement n° II-CF114 · Article 35

I. Aux septièmes alinéas des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, substituer au montant « 7,45 € » le montant « 9 € ».

II. Les dispositions du I. s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine codifiées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

L’augmentation proposée par cet amendement est infime, elle correspond à une augmentation de moins de 0,52 centime d’euros pour une cannette de 33 cl, et à une augmentation de 1,55 centime pour une bouteille de 1 litre.

Compte tenu de la faiblesse de cette augmentation, il est très probable que les entreprises qui s’acquittent de cette contribution ne la répercuteront pas ou seulement très partiellement. Ainsi, pour les consommateurs, l’impact sur les prix sera imperceptible. De plus, il s’agit d’une contribution qui s’effectue à la première vente et par conséquent elle a un effet équivalent sur les sites de production qu’ils soient en France ou à l’étranger. Cet amendement n’induit donc aucune incitation à la délocalisation de la production.

L’hypothèse la plus réaliste sur la consommation future de boissons soumises à cette contribution est la stabilité.

Cet amendement permettrait donc d’augmenter d’environ 80 millions d’euros le produit de cette contribution affectée au budget de la sécurité sociale.