Amendement n° II-CF108 · Article 45
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision.