Amendement n° II-CF105 · Article 47
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 1681 D du code général des impôts :
« Les prélèvements mensuels sont opérés à l’initiative de l’administration fiscale, sur un compte qui peut être :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ces opérations n’entraîneront aucun frais pour le contribuable. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux Français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation de leurs impôts en France.
Cosignataires (4)
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Arnaud Leroy, Christophe Premat