Amendement n° II-CF104 · Article 57

I.- A l'alinéa 1 du présent article, après les mots« une maladie professionnelle reconnue provoquée par l’amiante », supprimer les mots « figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la Sécurité sociale ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent article est très important car il permet , notamment , aux fonctionnaires et agents contractuels atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante de demander à bénéficier d’une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. C'est une avancée très importante dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante et l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article peut conduire à restreindre le nombre de victimes pouvant bénéficier de cette indemnisation à une liste non-exhaustive. De plus, l'élaboration de cette liste n'est pas obligatoire puisque l'article précise déjà que la mesure concernera uniquement les victimes atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante reconnues officiellement.

  Le présent amendement propose d'éviter cette restriction et de permettre à toutes les victimes reconnues d'être indemnisées.