Amendement n° I-CF95 · Article 9
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I.– Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne prendre en compte, pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, que 30% de la réduction d’impôt acquise au titre du dispositif « Madelin ».
Actuellement, un tel dispositif existe pour certains investissements en outre-mer.