Amendement n° I-CF92 · Article 11
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. Après les mots : « bâtiments publics »,
insérer les mots :
« et de la voirie ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent, pour les communes rurales, une part très importante de leur budget, l’élargissement de l’assiette du FCTVA prévue par l’article 11.
Cosignataires (7)
François André, Romain Colas, Marc Goua, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, Pascal Terrasse