Amendement n° I-CF89 · Article 9

I. – A la seconde phrase du b) du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d’une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi « Hamon » du 31 juillet 2015.

Actuellement, il est déjà prévu que ces entreprises peuvent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises.

Dans le même esprit, cet amendement vise à prévoir que les entreprises solidaires peuvent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l’ « ISF-PME » y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d’un tarif réglementé de rachat de la production.

Ainsi, les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables soumises au tarif de rachat pourront bénéficier de souscriptions ouvrant droit à ces deux dispositifs de défiscalisation.