Amendement n° I-CF413 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à éviter la suppression de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
En effet, cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'euros par an, n'est pas négligeable.
Enfin, le Parlement avait rejeté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, la suppression de cette taxe, déjà pour ces raisons.