Amendement n° I-CF379 (Rect) · Article 9
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Le 1° du A du II est complété par les mots: « ou à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396. »
2° Au premier alinéa du III, après l'année: "2015" sont insérés les mots: "ou entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l’article 1396. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’abattement de 30 % des plus-values immobilières liées à la cession de terrain constructibles.
Cette prolongation est spécifiquement ciblée sur les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25 % est prévue par l’article 1396 du code général des impôts. Le coût de l'amendement peut être évalué entre 10 et 20 millions d'euros.