Amendement n° I-CF350 · Article 5
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Substituer au taux « 2 % », le taux « 5 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs à 5 % de leur masse salariale.