Amendement n° I-CF342 · Article 9
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits alloués aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques.