Amendement n° I-CF328 · Article 22
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. Au B.-1. du I de l’article 1641 du code général des impôts, substituer au taux :« 3,6 % », le taux : « 2 % ».
II. Au II de l’article 1641 du code général des impôts,substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ».
III. La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour la TACFE s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 27 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d’attributaires du bloc communal. Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.