Amendement n° I-CF310 · Article 8
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l’augmentation du nombre d’installations dangereuses pour l’environnement, la sécurité et la santé de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons par le présent amendement de l’abroger.