Amendement n° I-CF225 · Article 14
De Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
Article 302 bis KB du code général des impôts |
France Télévisions |
160 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à inscrire la taxe sur les opérateurs de communication électronique dans la liste des taxes affectées. Le plafond est fixé à 160 millions d'euros.